Article 41 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

L'employeur qui ne respecte pas les délais prévus aux alinéas 1 et 3 de l'article 40 ci-dessus, est passible de la majoration de cinq pourcent des cotisations dues par mois de retard, prévue aux aliénas 3 et 4 de l'article 35 du code de la Sécurité Sociale. Cette majoration commence à courir à compter du 21ème jour du mois civil suivant celui au titre duquel les cotisations sont dues.