Article 40 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les cotisations doivent être versées à la Caisse, par l'employeur:

• dans les vingt premiers jours du mois qui suit le trimestre civil auquel elles se rapportent, si l'employeur occupe moins de vingt salariés;
• dans les vingt premiers jours du mois civil qui suit celui auquel elles se rapportent, si l'employeur occupe au moins 20 salariés, pour les cotisations du mois civil précédent.

Lorsque le paiement est fait par voie de virement bancaire ou postal, l'employeur adresse à la Caisse copie de l'ordre de virement à l'appui de sa déclaration des salaires.

Les versements relatifs aux compléments et régularisations visés à l'article 30 ci-dessus doivent être adressés à la Caisse dans les quinze jours qui suivent l'établissement des déclarations correspondantes et selon les modalités prévues a l'alinéa 2 du présent article.