Article 39 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les compléments et régularisations afférents à des périodes antérieures et de nature à entraîner l'augmentation, la réduction ou la suppression des cotisations dues à la Caisse, font l'objet de déclaration complémentaires établies dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret.

Il doit être établi une déclaration par trimestre pour lequel une régularisation s'avère nécessaire.

Les exemplaires de la déclaration complémentaire datée et signée, sont adressés par la voie la plus rapide à la Caisse.