Article 38 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les employeurs d'au moins 20 salariés du secteur public ou privé sont tenus en outre d'adresser à la Caisse dans les vingt premiers jours du mois suivant le mois considéré, en même temps que le règlement mensuel de leurs cotisations afférentes au premier ou au deuxième mois de chaque trimestre civil, une déclaration faisant ressortir le montant global des salaires versés.

Cette déclaration mensuelle indique les renseignements suivants:

• les noms et prénoms de l'employeur et Ia raison sociale de l'entreprise;
• le siège de l'établissement pour lequel la déclaration est établie;
• le numéro d'affiliation de l'employeur à la Caisse;
• l'année et le mois auxquels le document se rapporte;
• le montant global des rémunérations versées au cours du mois considéré et le montant total des rémunérations plafonnées soumises à cotisations;
• le nombre total de la cotisation due arrondi à la dizaine de francs supérieure;
• la date et le mode de paiement de la cotisation, ainsi que, le cas échéant, le numéro du cheque ou du paiement;
• le cachet et la signature de l'employeur ou du responsable.