Article 36 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Par rémunération on entend le montant total représentatif de l'ensemble des avantages consentis au travailleur en contre partie de son travail.

Ce montant comprend notamment le salaire ou gain ou traitement, les commissions, gratifications, les indemnités, primes et avantages suivants;

• indemnités de fonction, de risque et de logement;
• primes de technicité, d'ancienneté, d'assiduité, de rendement et de panier;
• primes ou gratifications exceptionnelles de fin d'année;
• pourboires fixes;
• majorations pour heures suppiémentaires;
• sur salaire;
• participation aux bénéfices;
• contre valeur des avantages en nature dans les conditions et limites réglementaires;
• indemnités compensatrices de congés payés et de préavis en cas de rupture de contrat de travail;
• sommes versées pendant la période précédant et suivant l'accouchement;
• sommes versées par l'employeur en application du code du travail en cas de suspension du contrat de travail.

Ne sont pas considérés comme éléments de rémunération:

• les indemnités d'expatriation payées à i'étranger;
• les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles;
• les indemnités de maternité avancées par l'employeur subrogé et remboursables par la Caisse.
• les allocations ou indemnités familiales éventuellement versées:
• les indemnités de déplacement et de frais de voyage;
• les primes de salissure et de travaux insalubres;
• les remboursements des soins de santé
• les indemnités de licenciement allouées en sus de l'indemnité de préavis;
• d'une manière générale, toutes indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

Pour le calcul des cotisations, les éléments de rémunération versés occasionnellement à des intervalles irréguliers ou à des intervalles différents de la périodicité des paies sont, sans qu'il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent, ajoutés à la paie s'ils sont versés en même temps que celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle de deux paies, ajoutés à la suivante.