Article 35 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les cotisations sont dues pour chaque mois, au cours duquel se situe une période de services effectifs, une période de congés rémunérés ou toute autre période assimilée pendant laquelle l'employeur est tenu au paiement de tout ou partie de la rémunération ou toute autre période assimilée pendant laquelle l'employeur est tenu au paiement de tout ou partie de la rémunération.