Article 32 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Directeur général étant chargé de l'exécution du budget à seul qualité pour déterminer l'imputation des dépenses. En cas de désaccord, l'agent comptable lui signale par écrit son interprétation. S'il accepte cette dernière, le directeur général procède au redressement de l'erreur au moyen d'un certificat de réimputation. Dans le cas contraire, l'imputation qu'il a indiquée est maintenue jusqu'à la vérification des comptes opérés en fin d'exercice par la commission de parties.