Article 31 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les bons d'engagement sont établis en quadruple exemplaires; deux sont remis au fournisseur ou prestation de services qui en adresse un à la Caisse à l'appui de sa facture, un exemplaire est adressé a l'agent comptable, le dernier reste attenant à la souche; ils sont numérotés.

Lorsque le règlement de la dépense se fait par l,intermédiaire d'un compte de tiers, le bon d'engagement est joint à la pièce d'opérations diverses qui constate l'imputation au compte de charges.