Article 29 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

A l'appui du budget, le directeur général établit des budgets prévisionnels par branche ainsi qu'un état des emplois qu'il estime nécessaire au bon fonctionnement de la Caisse.

A près son adoption par le conseil d'administration, le budget constitue pour l'exercice considéré, et pour chaque catégorie d'emploi, une limite qui peut être dépassée.