Article 28 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les chapitres du budget correspondant aux comptes à deux chiffres d'un plan comptable dont ils reprennent l'intitulé et la numérotation. Les articles correspondent aux comptes divisionnaires dont ils reprennent également l'intitulé et la numérotation.

Seules les masses budgétaires des chapitres relatifs aux opérations administratives communes, à l,action sanitaire et sociales et aux immeubles et placements, sont impérativement limitatives. A l'intérieur d'un même chapitre, le directeur général peut, avec l'approbation du conseil d'administration ou de sa commission permanente, opérer des virements de crédits entre articles selon les besoins. II informe l'agent comptable de ces virements au moyen de certificats de transferts de crédits.