Article 174 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Pour bénéficier de cette indemnité, la femme salariée doit :

• justifier de sa qualité de salariée dans les conditions définies aux articles 155 et 156 du présent décret;
• faire constater son état par un médecin ou une sage-femme et transmettre à la Caisse le certificat d'examen délivré;
• suspendre effectivement l'exercice de sa profession' la preuve de cette suspension étant, produite par l'attestation de son employeur précisant la date d'arrêt de travail;
• produire une attestation de l'employeur qu'elle est maintenue en demi salaire pendant ladite période;
• justifier du salaire effectivement perçu lors de la cessation du travail par la transmission à la Caisse du dernier bulletin de paie ou de toute autre attestation délivrée par l'employeur.