Article 173 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

L'indemnité journalière prévue aux articles 105 à 107 du code de la sécurité sociale est versée à la femme salariée pour la durée de l'arrêt du travail dans les limites de six semaines avant et huit semaines après l'accouchement.

Toutefois, si l'accouchement a lieu après la date qui était présumée selon le certificat du médecin, Ie congé pris antérieurement est dans ce cas prolongé et indemnisé jusqu'à la date effective de l'accouchement.