Article 166 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Si le médecin atteste que ses prescriptions pour la protection sanitaire de la mère et de l'enfant ne sont pas respectées, la Caisse peut, après enquête, supprimer le versement des allocations prénatales. Cette décision est susceptible de recours conformément aux articles 124 et 125 du code de la sécurité sociale.