Article 160 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié à compter du jour où l'état de grossesse est déclaré.

Cette déclaration est adressée à la Caisse dans les trois premiers mois de la grossesse, sauf dérogation prévue à l'alinéa 3 de l'article 162 ci-dessous.

La déclaration de grossesse n'est soumise à aucune forme, mais elle doit être adressée à la Caisse, accompagnée d'un certificat médical constatant la grossesse.