Article 159 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

L'ouverture du droit aux prestations familiales est subordonnée A l'établissement d'une demande sur un imprimé délivré par la Caisse.

Ces imprimés doivent comporter la profession du ou des conjoints et indiquer, lorsque l'un des conjoints est fonctionnaire, s'il est en activité ou en retraite.

Lorsque l'un des conjoints est fonctionnaire, la Caisse s'informe auprès de son administration s'il perçoit des allocations familiales et de quel montant.

La demande est adressée ou remise à la Caisse ou à ses correspondants locaux. Elle est accompagnée des pièces justificatives énumérées sur l'imprimé, aux fins de vérification de l'état civil de l' allocataire, de son conjoint et de ses enfants.

Toutes modifications intervenues dans la situation de famille du travailleur doivent être signalées à la Caisse et accompagnées des pièces justificatives. -

CHAPITREII : ALLOCATIONS PRENATALES.