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Droitguinéen
AccueilTextesCodeTITRE VCHAPITRE IIArticle 147

Code · CHAPITRE II - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Article 147 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

L'indemnité compensatrice de perte de salaires est due pendant l'interruption du travail nécessitée par Ie déplacement et est égale à f indemnité journalière.

Les ayants droit et les personnes visées aux alinéa 2 et 3 de l'article 93 ci-dessus reçoivent également cette indemnité.

L'autre personne visée à l'article 87 du code de la sécurité sociale, ne peut prétendre à cette indemnité.

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