Article 148 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le remboursement des frais de déplacement se fait sur présentation des pièces justificatives notamment :

• Ia convocation ou le certificat médical ayant motivé le déplacement;
• le titre de transport ou le récépissé délivré par les entreprises qui exigent le titre de transport à l'arrivée:
• l'attestation de la comparution devant le médecin-conseil, l'enquêteur ou le spécialiste qualifié, ou l'attestation du traitement subi, de la fourniture,-du renouvellement ou de la réparation des appareils de prothèse ou d'orthopédie. Cette attestation mentionne la durée de Î'expertise, du contrôle, du traitement, de l'immobilisation qui justifie La durée de l'absence. Un visa sur la convocation, un certificat médical, un billet d'hôpital ou toute autre pièce équivalente peuvent tenir lieu d'attestation;
• le bulletin de salaire pour le paiement de l'indemnité visée à l'article 147 précédent.