Article 146 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Des tarifs de remboursement des frais de séjour correspondant aux frais de repas et de découcher, peuvent être fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le seul fait que le déplacement s'est produit pendant la totalité des périodes de temps suivants:

• entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi;
• entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
• entre 22 heures et 5 heures pour le découcher.

Les indemnités de repas et de découcher ne sont pas dues dans le cas d'hospitalisation d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les frais étant alors directement pris en charge par la Caisse,.