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Droitguinéen
AccueilTextesCodeTITRE 1CHAPITRE IIIArticle 10

Code · CHAPITRE III - CAS PARTICULIERS

Article 10 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe en cas que de besoin la liste des écoles pressionnelles ou artisanales visées à l'article 8 ci-dessus.

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