SECTION 2 - De la pression injustifiée et de l'incitation à participer

Il est interdit à toute personne d'exercer une contrainte sur un sujet pour l'amener à participer à une enquête épidémiologique.

Le chercheur ne doit pas rester anonyme ; il est tenu de s'identifier auprès des sujets invités à participer à l'enquête.

Il appartient au chercheur de s'assurer que l'individu qui participe à une enquête ne subit pas des influences indues.

Des avantages individuels ou collectifs peuvent être attribués en compensation de la participation de la collectivité à la recherche. Ces avantages sont négociés avec le représentant de la collectivité et en aucun cas, ils ne peuvent constituer pour le représentant une source d'enrichissement personnel. En cas de violation de cette prescription, l'article 339 du Code pénal s'applique.

L'accord individuel ou collectif doit être indépendant des avantages que l'individu ou la collectivité peuvent tirer de la recherche.

Le remboursement des frais encourus comme les voyages, l'hébergement, la nourriture ainsi que la compensation des dommages ne sont pas considérés comme étant des avantages tels que stipulés à l'.