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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IISECTION 2Article 269

L/97/021/AN · SECTION 2 - De la pression injustifiée et de l'incitation à participer

Article 269 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Il est interdit à toute personne d'exercer une contrainte sur un sujet pour l'amener à participer à une enquête épidémiologique.

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