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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IIISECTION 1Article 94

L/97/021/AN · SECTION 1 - DE LA SALUBRITE DES EDIFICES ET BATIMENTS

Article 94 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Tous projets d'aménagement des édifices et de bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions du Décret n° 199/PRG /SGG/89.

L'on devra également tenir obligatoirement compte de la liste des travaux et ouvrages conformément à l'annexe dudit Décret.

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