Droitguinéen

L/97/021/AN · SECTION 7 - DE L'ELIMINATION DES DECHETS SOLIDES MENAGERS ET INDUSTRIELS

Article 54 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Toute décharge brute de déchets et de quelque nature que ce soit est strictement interdite.

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L/97/021/AN · SECTION 7 - DE L'ELIMINATION DES DECHETS SOLIDES MENAGERS ET INDUSTRIELS

Code — Code de la santé publique

Toute décharge brute de déchets et de quelque nature que ce soit est strictement interdite.