Article 35 — Code de la santé publique

Une enquête devra être diligentée dans la société dans le cas d'utilisation de l'eau de surface par les services compétents du Ministère chargé de la Santé Publique, pour déterminer :

• Si le niveau et la nature de pollution seraient susceptibles d'être corrigés par les traitements à proposer ;
• S'il n'existe pas une cause de pollution permanente en amont de la prise d'eau ; l'enquête requiert par conséquent l'avis des autorités compétentes pour la réalisation ou non de l'ouvrage.