L/97/021/AN · SECTION 1 - ) ;
Article 312 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
Lorsqu'un membre du CNERS est directement concerné par un projet de recherche, sa participation aux séances d'examen de ce projet est interdite.
L/97/021/AN · SECTION 1 - ) ;
Code — Code de la santé publique
Lorsqu'un membre du CNERS est directement concerné par un projet de recherche, sa participation aux séances d'examen de ce projet est interdite.