Article 307 — Code de la santé publique

L'examen éthique d'un protocole qui prévoit la nécessité d'un groupe témoin ou d'un groupe recevant un placebo doit s'assurer : Que le groupe témoin choisi dans le cas de l'étude d'un état morbide susceptible d'entraîner une issue fatale, une incapacité ou d'autres inconvénients sérieux, recevra des soins conformes à la thérapie en usage et Que s'il s'avère que le mode de traitement à l'essai est supérieur à celui habituellement utilisé, tous les membres du groupe témoin en bénéficieront dès la fin de l'essai. De telles enquêtes doivent prévoir un dispositif d'arrêt, et être arrêtées avant la date prévue si on observe dans le groupe traité une toxicité inacceptable du produit à l'essai.