Article 303 — Code de la santé publique

Tout projet de recherche en santé impliquant des sujets humains doit être soumis avant son exécution à l'appréciation du Comité National d'Éthique pour la Recherche en Santé (CNERS) qui se prononce en toute indépendance. En aucun cas, l'avis du CNERS ne décharge le promoteur ou l'investigateur de ses responsabilités éthiques et scientifiques.