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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE ISECTION 3Article 30

L/97/021/AN · SECTION 3 - DE LA POLLUTION DES EAUX

Article 30 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Autour des ouvrages de captage d'eau destinée à la consommation humaine doivent être aménagés un périmètre immédiat et un périmètre approché de protection.

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