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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IISECTION 4Article 278

L/97/021/AN · SECTION 4 - De la diffusion de l'information et de la confidentialité des

Article 278 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Il est formellement interdit de procéder à la divulgation d'informations identifiantes liées à des enquêtes épidémiologiques. Une

information est dite identifiante si elle permet d'identifier la ou les personnes ayant fait l'objet de ces enquêtes.

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