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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE 1SECTION 3Article 257

L/97/021/AN · SECTION 3 - De la protection des personnes particulièrement

Article 257 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

On ne peut se proposer d'entreprendre sur des malades ou déficients mentaux que des recherches intéressant la pathologie dont ils sont atteints et ne pouvant être conduites sur des sujets sains.

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