Article 247 — Code de la santé publique

Par personne particulièrement vulnérable, on entend une personne qui, du fait de sa situation ou de son état mental, ne peut pas donner un consentement entièrement libre ou éclairé. C'est le cas notamment pour : Les enfants mineurs ; Les prisonniers ; Les malades et déficients mentaux ; Les personnes dont l'état nécessite des soins d'urgence ou de réanimation ; Les femmes enceintes ou allaitantes du fait de leurs états sont considérées comme faisant partie des personnes particulièrement vulnérables.