Article 246 — Code de la santé publique

Des exceptions à la règle du consentement sont admissibles dans le cas où : La recherche est faite sur dossiers ou sur échantillons biologiques et qu'il est impossible de localiser les sujets ; Il existe un risque de dénaturer les objectifs de certaines enquêtes par exemple lorsque les sujets choisis sont susceptibles de modifier leur comportement que l'on se propose d'étudier. Dans les deux cas, l'accord du Comité National d'Éthique pour la Recherche en santé est indispensable.