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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE XLArticle 213

L/97/021/AN · CHAPITRE XL - DE LA SANTE MENTALE

Article 213 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

L'admission dans un établissement psychiatrique d'une personne présumée atteinte d'une maladie mentale ne pourra se faire que sur une base volontaire conformément à la réglementation en vigueur.

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