L/97/021/AN · CHAPITRE XL - DE LA SANTE MENTALE
Article 212 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
Le Ministère chargé de la Santé Publique établira de concert avec les autorités judiciaires, administratives, etc. ; de la République de Guinée des normes techniques applicables au régime de dispensation des soins destinés aux malades mentaux incarcérés ou détenus dans des établissements qui ne sont pas spécialisés en Santé mentale.