Article 211 — Code de la santé publique

Les mesures visant à assurer le placement de personnes atteintes de maladies mentales dans des établissements conçus à cet effet obéiront nécessairement et obligatoirement aux principes d'éthique sociaux ainsi qu'aux conditions scientifiques et juridiques que déterminera le Ministère chargé de la Santé Publique.