Article 205 — Code de la santé publique

Tous les Services de santé installés ou devant être installés dans une entreprise, une industrie, secteur informel ne peuvent avoir l'autorisation de mise en exploitation qu'en vertu d'une Décision du Ministère chargé de la Santé Publique après avis de l'Inspection Générale de la Santé Publique. Un contrôle périodique sera effectué par l'Inspection Générale de la Santé Publique dans tous les Services de santé ayant obtenu l'autorisation de mise en exploitation. Un procès-verbal sera alors dressé à l'occasion de chaque mission d'inspection à l'intention du Ministre chargé de la Santé Publique.