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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IXSECTION 3Article 200

L/97/021/AN · SECTION 3 - DES VISITES ET EXAMENS PRENUPTIAUX

Article 200 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Les Certificats sont délivrés par les Services de Santé compétents du Ministère chargé de la Santé Publique et permettront aux futurs conjoints de connaître leur état de santé.

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