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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE VIIArticle 174

L/97/021/AN · CHAPITRE VII - DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES LEAUX SOCIAUX

Article 174 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Les mesures et les exigences relatives à la délimitation des normes applications à la publicité en faveur des boissons alcooliques et du tabac feront l'objet d'une réglementation ultérieure.

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