Article 173 — Code de la santé publique

La vente du tabac et de ses produits dérivés sera subordonnée à l'apposition sur l'emballage d'une étiquette portant la mention « La consommation du tabac est nocive pour la Santé ».

D'autres mesures ultérieures seront énoncées par voie réglementaire, destinées à mettre en garde certains groupes de la population notamment les femmes enceintes, les adolescents, les personnes atteintes d'affections cardio-vasculaires ou respiratoires contre les risques encourus par la consommation du tabac.