L/97/021/AN · CHAPITRE VII - DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES LEAUX SOCIAUX
Article 175 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
La production, la transformation ou l'extraction, la préparation, la détention, l'offre, la distribution, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la consommation des substances considérées comme stupéfiantes notamment l'opium brut ou officinal , l'extrait d'opium, la morphine et les autres alcaloïdes de l'opium à l'exception de la codéine, leurs sels dérivés, le chanvre indien, le kat ou la participation de quelque manière que ce soit à l'une de ces opérations seront punis conformément aux dispositions de la Législation en vigueur.