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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE VIArticle 167

L/97/021/AN · CHAPITRE VI - DU CONTROLE SANITAIRE DES FRONTIERES

Article 167 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Les Médecins et les agents assermentés des services de contrôle sanitaire aux frontières établiront un procès-verbal des faits ou maladies constatés susceptibles d'entraîner la contagion, et en informeront immédiatement les autorités sanitaires du pays.

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