L/97/021/AN · SECTION 1 - DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAIN
Article 16 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
L'eau distribuée en tout point d'un immeuble ou dans un lieu public doit être une eau potable.
L/97/021/AN · SECTION 1 - DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAIN
Code — Code de la santé publique
L'eau distribuée en tout point d'un immeuble ou dans un lieu public doit être une eau potable.