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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IVSECTION 3Article 134

L/97/021/AN · SECTION 3 - DE L'EXHUMATION

Article 134 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

En vue d'assurer la bonne pratique d'exhumation, la présence d'un Officier de Police Judiciaire chargé de faire le constat des opérations exhumatoires s'avère obligatoires.

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