Article 126 — Code de la santé publique

Les dossiers de demande de transfert de corps seront déposés auprès des autorités administratives compétentes.

Les demandes seront formulées par les plus proches parents du défunt et doivent comporter les nom et prénoms du défunt et accompagnées des pièces ciaprès :

• Un permis d'inhumer délivré par les autorités administratives compétentes ;
• Un Certificat médical attestant la cause du décès résultant si possible de l'une des maladies suivantes : choléra, charbon, lèpre, peste, fièvre jaune, méningite cérébro-spinale, infection typho-paratyphoïdique, dysenterie, trypanosomiase ;
• Un Certificat de mise en bière en conformité avec les stipulations conventionnelles, l'engagement de supporter les frais qu'entraînera la translation de l'inhumation du corps.