Article 102 — Code de la santé publique

Par aménagement aux termes des dispositions des articles 98, 99 et 100 de la présente Loi, on entend les travaux infrastructurels, susceptibles de causer des préjudices à l'environnement et les activités utilitaires pouvant générer des déchets susceptibles d'affecter la Santé publique.