L/2015/027/AN · CHAPITRE 3 - INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 64 — Code de la pêche continentale
Code — Code de la pêche continentale
Les dispositions du code pénal, notamment celles relatives à la corruption passive ou active, et aux voies de fait contre un agent de surveillances, de contrôle et de police des pêches dans l'exercice de ses fonctions ou empêche son action sont applicables lorsque ces infractions sont commises dans les cours d'eaux continentales en république de Guinée.