Article 46 — Code de la pêche continentale

Dans le cadre de leur mission de surveillance, de contrôle et de police des pêches, les agents habilités disposent de moyens d'investigation leur permettant de : faire stopper, dérouter, escorter et consigner tout bateau de pêche se trouvant ou en activité de pêche dans les cours d'eaux continentaux pour procéder à sa visite et contrôle ; contrôler les engins et captures à bord de tout bateau de pêche ; contrôler les sites de transformation des captures; contrôler tous les moyens utilisés pour le transport des captures ou des produits de la pêche continentale.