Article 45 — Code de la pêche continentale

Les agents de surveillance, de contrôle et de police des pêches prêtent serment devant la juridiction compétente. Le serment est enregistré sans frais au greffe de la juridiction, et valable quel que soit le lieu d'affectation de l'agent.

La formule du serment est la suivante : << Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent >>. Sous-section 2: Pouvoirs des agents de surveillance, de contrôle et de police des pêches.