Article 42 — Code de la pêche continentale

L'autorité compétente chargée d'assurer la coordination et la supervision des opérations de suivi, de surveillance, de contrôle et de police des pêcheries continentales est désignée par voie règlementaire.

Les opérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus du présent article peuvent, en tant que de besoin, être conduites et réalisées conjointement avec d'autres structures administratives dans les conditions et selon les modalités déterminées par voie règlementaire.