Article 41 — Code de la pêche continentale

Les agents mentionnés ci-dessus à l'article 40 de la présente loi peuvent, même en l'absence de mandat spécial: entrer et procéder à des recherches dans tout site de traitement des captures ; exiger tout document relatif au fonctionnement du site ; recueillir des échantillons de captures ou de produits issus de la pêche aux fins d'examen et de contrôle de qualité.